VICES CACHÉS DANS LES VENTES AUTOMOBILES
À propos
Un vice caché est un défaut d'une chose tel qu'il la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Maître Philippe CROUVIZIER intervient au sein des deux cabinets de Nancy et Lunéville pour les particuliers et les professionnels (garages automobiles, entreprises, sociétés...).
Que prévoit la loi?
L'article 1461 du code civil dispose que :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En principe, toutes les ventes, même entre particuliers, sont soumises à ces dispositions légales.
L'expertise par un professionnel compétent est le préalable indispensable à une procédure transactionnelle ou à un procès.
L'expertise JUDICIAIRE
Une expertise judiciaire est mise en place par un tribunal, ce qui nécessite le recours à une procédure judiciaire.
L'expertise AMIABLE Contradictoire
La validité de ce type d'expertise a été reconnue par la Cour de cassation.
L'avantage du recours à cette expertise, est qu'elle est moins onéreuse et que sa mise en place est beaucoup plus rapide qu'une expertise judiciaire.
Maître Philippe CROUVIZIER peut mettre en place rapidement une expertise amiable contradictoire en partenariat avec un expert automobile. L'expert choisi convoque préalablement l'ensemble des parties et leurs avocats, à une réunion d'expertise. Nous assistons nos clients à cette réunion.